Parachute doré : légal mais éthique !??? Deux poids, deux mesures... Tous les parlementaires ne sont pas égaux ! Et les citoyens, qu'en pensent-ils !?

D’emblée, une précision utile : tout ce qui suit est parfaitement légal ! Au lendemain des élections du 25 mai, quelque 57 députés fédéraux ont reçu des indemnités de sortie depuis le mois de juin, selon un document interne à la Chambre des représentants que "La Libre" a pu consulter.

Un parlementaire qui n’est pas réélu, n’a pas droit à des allocations de chômage. C’est pour cette raison que les règlements des différentes assemblées législatives du pays prévoient une sorte de préavis pour ces personnes-là. Pour les 57 députés fédéraux concernés, ce préavis court, selon les cas, sur douze à quarante-huit mois - soit les durées minimale et maximale.

L’indemnité est payée mensuellement; au minimum 9 180 euros brut par mois (selon l’index du 1/3/12). La somme a été versée à partir du 1er juin dernier. Pour certains, le paiement des indemnités s’est arrêté très rapidement. Ce fut le cas, par exemple, de Christophe Bastin (CDH) et Christophe Lacroix (PS - aujourd’hui ministre wallon du Budget). Tous deux n’avaient pas été réélus le 25 mai, mais furent nommés au poste de sénateur coopté de leur parti. Ils nous ont confirmé, lundi, n’avoir reçu qu’un seul mois d’indemnités. "C’est la règle, c’est très clair. L’indemnité s’arrête dès que l’on redevient parlementaire" , souligne M.Bastin.

José Happart en 2009 et Stefaan De Clerck en 2013

La problématique des indemnités de départ revient sur le devant de l’actualité à intervalle régulier. En 2009, notamment, avec José Happart (PS), ex-président du Parlement wallon, et son pactole de 530 000 euros; ou en 2011 avec Sven Gatz, alors député flamand Open VLD, et son indemnité de 300 000 euros. La dernière polémique en date était celle de Stefaan De Clerck (CD&V). En septembre 2013, il avait annoncé vouloir conserver son parachute doré de 270 000 euros, alors qu’il allait démissionner, de son plein gré, de son poste de député fédéral pour devenir président du conseil d’administration de Belgacom, une fonction très bien rémunérée. Sous la pression populaire, il avait finalement renoncé à son dû. Mais son cas avait rouvert le débat.

Le règlement a, à présent, changé. Un député fédéral qui démissionne en cours de mandat ne reçoit plus aucune indemnité, "sauf en cas de force majeure à apprécier par le Bureau de la Chambre" , disait André Flahaut (PS), ancien président de la Chambre, dans un communiqué du 2octobre2013. Par cas de force majeure, il faut comprendre "une maladie grave" , nous éclaire André Frédéric, député PS et membre du comité de gouvernance de la Chambre - ce comité, qui remplace l’ancienne questure, s’occupe notamment des questions d’ordre financier de l’assemblée.

Aujourd’hui, le cas de Stefaan De Clerck ne serait plus possible. Tout comme ceux de Guy Coëme (PS), qui s’était retiré de la vie politique en octobre 2012 avec au moins 230 000 euros d’indemnités au total; ou Valérie Déom (PS) et Anthony Dufrane (PS) - 110 000 euros chacun -, qui avaient démissionné pour occuper de nouvelles fonctions.

Une autre grande modification du règlement de la Chambre concerne le plafond de la durée des indemnités. Il est descendu de quarante-huit à vingt-quatre mois. Le plancher de douze mois est, lui, inchangé. En outre - et c’est également un changement majeur - les indemnités sont devenues une vraie assurance en cas de perte d’un emploi, en l’occurrence celui de député. "Ce qui signifie que si la personne retrouve un boulot après quelques mois (NdlR, donc si elle retrouve une rémunération) , le versement de ses indemnités prend fin" , commente encore M.Frédéric.

Le cas unique de la Chambre

Ces nouvelles règles ne valent que pour les nouveaux députés fédéraux. 

Les 57 repris dans la liste mentionnée ci-avant ne sont pas concernés. Mais le député socialiste insiste : "On est la seule assemblée du pays à avoir été aussi loin en la matière."

Sa collègue Françoise Schepmans (MR), également membre du comité de gouvernance, abonde. "Nous sommes aussi les seuls parlementaires à avoir diminué nos rémunérations de 5 %. Nous avons fait en sorte que la mesure doive être confirmée chaque année - on vient de le faire - afin de continuer à mettre la pression sur les autres parlements." L’appel est lancé…

Au minimum 110  000 euros d’indemnités de sortie, fractionnés en douze mois

Qui gagne combien pendant quelle période… ? Le calcul des indemnités de sortie est assez complexe. S’il dépend de la situation de chacun, il est possible de définir un montant minimum, qui vaut pour tous les parlements du pays (Régions y compris).

Le montant de base s’élève à 53 511 euros par an. Celui-ci doit être multiplié par un coefficent qui évolue selon l’indice des prix à la consommation. Au 1er mars 2012, ce coefficent était de 1,6084. Ce qui donne une indemnité de 86 067 euros brut par an ou 7 172 euros brut par mois – chiffre sans doute plus important aujourd’hui vu l’évolution de l’indice. S’y ajoute, pour tous les anciens députés, une “indemnité forfaitaire pour frais exposés liés à l’exercice du mandat parlementaire” , selon la formule consacrée dans les documents de la Chambre. Elle est de 28 % du montant brut, soit 24 098 euros par an ou 2 008 euros par mois. Ce forfait est non soumis à l’impôt.

Chaque année passée dans un hémicycle équivaut à deux mois d’indemnités. Avec un minimum de douze mois et un maximum de 48 mois (ce qui représente quand même 24 ans de mandat).

Chaque député non réélu le 25 mai dernier, tous parlements confondus, peut ainsi compter sur un minimum de 110 165 euros brut, fractionnés en douze mois. Soit 9 180 euros brut par mois. Et ce, même s’il retrouve un job dans le privé. En revanche, s’il parvient à réintégrer un parlement (via la suppléance ou la cooptation), les indemnités s’arrêtent.

Suppléments individuels 

Faites le calcul. La personnalité politique qui atteint le plafond de 48 mois verra ses indemnités portées à 440 660 euros brut. Mais ce montant peut encore augmenter, selon les cas individuels. Notamment si la personne a occupé des fonctions spéciales dans l’assemblée, comme président d’une commission, ou en regard de sa situation familiale (allocations familiales). Certains peuvent aussi bénéficier de frais de déplacement, etc. C’est pour cette raison que les indemnités de José Happart (PS), ancien président du Parlement wallon, s’étaient chiffrées en 2009 à quelque 530 000 euros.

275.000 euros* Yvan Mayeur (PS) - Fractionnés en 30 mois. Le bourgmestre de Bruxelles verra le paiement de ses indemnités stopper s’il accède à la Chambre par la voie de la suppléance.

18.000 euros* Georges Dallemagne (CDH) Fractionnés en 2 mois. Suppléant de Joëlle Milquet, nommée ministre de l'Enseignement cet été, il n'a touché ses indemnités que pendant deux mois.

128.000 euros* Juliette Boulet (Ecolo) Fractionnés en 14 mois. Non réélue, elle est sans emploi. Un ex-député n'ayant pas de chômage, c'est pour ces cas-là que les indemnités de sortie furent instaurées.

220.000 euros* François-Xavier de Donnea (MR) 

Fractionnés en 24 mois. Sa place de dernier suppléant sur la liste fédérale à Bruxelles marquait son retrait de la vie politique active au niveau national.

440.000 euros* Gerolf Annemans (Vlaams Belang) Fractionnés en 48 mois. Le vieux crocodile du parti extrémiste flamand n'a pas été réélu. Avec 27 ans de mandat, il atteint le plafond de 48 mois d'indemnités.

*Il s'agit du montant brut minimal (sans tenir compte des éventuels suppléments individuels) sur base de l'indice des prix à la consommation du 1er mars 2012.

(Source : La Libre - 09 12 2014)